Codes, lois et règlements

Code de la famille et de l'aide sociale.

Article 161 du Code de la famille et de l'aide sociale.

Publié le 19 mai 1961
Article 161 du Code de la famille et de l'aide sociale.

Une allocation destinée à compenser une partie de leur loyer peut être accordée aux personnes âgées dont les ressources sont inférieures à un plafond fixé par décret.

Loi 71-582 du 16 juillet 1971 art. 16 : Les dispositions de l'article 161 sont abrogées sauf en ce qui concerne les personnes mentionnées à l'article 184.