Codes, lois et règlements

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Code de la route.

Section 2 : Commission départementale de la sécurité routière.
dans Chapitre Ier : Pouvoirs de police de la circulation
dans Titre Ier : Dispositions générales.
dans Livre IV : L'usage des voies.
dans Partie réglementaire
du Code de la route.
Tous les articles de cette section : R411-10 R411-11 R411-12

Article R411-12 du Code de la route.

Publié le 14 août 2017 (3 versions précédentes)
Article R411-12 du Code de la route.

Des formations spécialisées peuvent être constituées par le président de la commission départementale de la sécurité routière au sein de cette commission pour exercer chacune des attributions qui lui sont dévolues par le I de l'article R. 411-10.

Elles comprennent au moins un représentant des catégories visées aux 1°, 2°, 3° et 5° de l'article R. 411-11 et au moins trois représentants de la catégorie visée au 4° du même article. Lorsque l'avis de la commission porte sur une autorisation de manifestation sportive motorisée ou sur une homologation de circuit, dans les conditions prévues respectivement aux articles R. 331-26 et R. 331-37du code du sport, la formation spécialisée comprend au moins un représentant de la fédération sportive délégataire concernée.

Pour l'exercice des compétences consultatives mentionnées au II de l'article R. 411-10, le président de la commission peut associer à ses travaux des représentants des gestionnaires des voies concernées.

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