Codes, lois et règlements

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Code de la santé publique

Section 1 : Actes professionnels.
dans Chapitre Ier : Règles liées à l'exercice de la profession
dans Titre Ier : Profession d'infirmier ou d'infirmière
dans Livre III : Auxiliaires médicaux, aides-soignants, auxiliaires de puériculture, ambulanciers et assistants dentaires
dans Quatrième partie : Professions de santé
dans Partie réglementaire
du Code de la santé publique

Article R4311-4 du Code de la santé publique

Publié le 08 août 2004
Article R4311-4 du Code de la santé publique

Lorsque les actes accomplis et les soins dispensés relevant de son rôle propre sont dispensés dans un établissement ou un service à domicile à caractère sanitaire, social ou médico-social, l'infirmier ou l'infirmière peut, sous sa responsabilité, les assurer avec la collaboration d'aides-soignants, d'auxiliaires de puériculture ou d'aides médico-psychologiques qu'il encadre et dans les limites de la qualification reconnue à ces derniers du fait de leur formation. Cette collaboration peut s'inscrire dans le cadre des protocoles de soins infirmiers mentionnés à l'article R. 4311-3.