Codes, lois et règlements

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Code de la santé publique

Section 2 : Devoirs envers les patients
dans Chapitre II : Déontologie des infirmiers
dans Titre Ier : Profession d'infirmier ou d'infirmière
dans Livre III : Auxiliaires médicaux, aides-soignants, auxiliaires de puériculture, ambulanciers et assistants dentaires
dans Quatrième partie : Professions de santé
dans Partie réglementaire
du Code de la santé publique

Article R4312-13 du Code de la santé publique

Publié le 28 nov. 2016 (1 version précédente)
Article R4312-13 du Code de la santé publique

L'infirmier met en œuvre le droit de toute personne d'être informée sur son état de santé dans le respect de ses compétences professionnelles.

Cette information est relative aux soins, moyens et techniques mis en œuvre, à propos desquels l'infirmier donne tous les conseils utiles. Elle incombe à l'infirmier dans le cadre de ses compétences telles que déterminées aux articles L. 4311-1 et R. 4311-1 et suivants. Dans le cas où une demande d'information dépasse son champ de compétences, l'infirmier invite le patient à solliciter l'information auprès du professionnel légalement compétent.

L'information donnée par l'infirmier est loyale, adaptée et intelligible. Il tient compte de la personnalité du patient et veille à la compréhension des informations communiquées.

Seules l'urgence ou l'impossibilité peuvent dispenser l'infirmier de son devoir d'information.

La volonté de la personne de ne pas être informée doit être respectée.



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