Codes, lois et règlements

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Code de la santé publique

Paragraphe 1 : Prestations médicales croisées
dans Sous-section 2 : Dispositions spécifiques
dans Section 1 : Constitution et évolution
dans Chapitre III : Groupements de coopération sanitaire
dans Titre III : Coopération
dans Livre Ier : Etablissements de santé
dans Sixième partie : Etablissements et services de santé
dans Partie réglementaire
du Code de la santé publique
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Article R6133-11 du Code de la santé publique

Publié le 26 juil. 2010 (1 version précédente)
Article R6133-11 du Code de la santé publique

Pour l'application du quatrième alinéa de l'article L. 6133-6, les actes médicaux pratiqués par les professionnels médicaux au bénéfice de patients pris en charge par les établissements privés mentionnés au d et e de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale sont facturés par l'établissement de santé dont relève le patient à la caisse mentionnée à l'article L. 174-18 du code de la sécurité sociale sur les bordereaux de facturation mentionnés à l'article R. 161-40 du même code.

Ces actes sont pris en charge par les régimes obligatoires d'assurance maladie dans les conditions prévues aux articles L. 162-1-7 et L. 162-14-1 du code de la sécurité sociale et dans la limite des tarifs fixés en application de ces articles. Ces tarifs servent de base à la facturation des prestations au patient non couvert par un régime d'assurance maladie, au calcul de la participation laissée à la charge de l'assuré et à l'exercice des recours contre tiers.

Dans le cas où le montant facturé par l'établissement employeur des professionnels mentionnés au premier alinéa à l'établissement dont relève le patient est inférieur à ces tarifs, le montant pris en charge par l'assurance maladie ne peut être supérieur au montant facturé.

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