Codes, lois et règlements

Code de la sécurité intérieure

Article L211-1 du Code de la sécurité intérieure

Publié le 01 mai 2012
Article L211-1 du Code de la sécurité intérieure

Sont soumis à l'obligation d'une déclaration préalable tous cortèges, défilés et rassemblements de personnes, et, d'une façon générale, toutes manifestations sur la voie publique.
Toutefois, sont dispensées de cette déclaration les sorties sur la voie publique conformes aux usages locaux.
Les réunions publiques sont régies par les dispositions de l'article 6 de la loi du 30 juin 1881.