Codes, lois et règlements

Contenu

Informations

Code de la sécurité intérieure

Chapitre III : Mise en œuvre de systèmes de vidéoprotection
dans TITRE II : LUTTE CONTRE LE TERRORISME ET LES ATTEINTES AUX INTÉRÊTS FONDAMENTAUX DE LA NATION
dans LIVRE II : ORDRE ET SÉCURITÉ PUBLICS
dans Partie législative
du Code de la sécurité intérieure
Tous les articles de cette section : L223-1 L223-2 L223-3 L223-4 L223-5 L223-6 L223-7 L223-8 L223-9

Article L223-4 du Code de la sécurité intérieure

Publié le 01 mai 2012
Article L223-4 du Code de la sécurité intérieure

Lorsque l'urgence et l'exposition particulière à un risque d'actes de terrorisme le requièrent, le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police peuvent délivrer aux personnes mentionnées à l'article L. 223-1, sans avis préalable de la commission départementale de vidéoprotection, une autorisation provisoire d'installation d'un système de vidéoprotection, exploité dans les conditions prévues au titre V du présent livre, pour une durée maximale de quatre mois. Le président de la commission est immédiatement informé de cette décision. Il peut alors la réunir sans délai afin qu'elle donne un avis sur la mise en œuvre de la procédure d'autorisation provisoire.
Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police recueillent l'avis de la commission départementale de vidéoprotection sur la mise en œuvre du système de vidéoprotection conformément à la procédure prévue à l'article L. 252-1 et se prononcent sur son maintien. La commission doit rendre son avis avant l'expiration du délai de validité de l'autorisation provisoire.