Codes, lois et règlements

Contenu

Informations

Code de la sécurité intérieure

Chapitre III : Mise en œuvre de systèmes de vidéoprotection
dans TITRE II : LUTTE CONTRE LE TERRORISME ET LES ATTEINTES AUX INTÉRÊTS FONDAMENTAUX DE LA NATION
dans LIVRE II : ORDRE ET SÉCURITÉ PUBLICS
dans Partie législative
du Code de la sécurité intérieure
Tous les articles de cette section : L223-1 L223-2 L223-3 L223-4 L223-5 L223-6 L223-7 L223-8 L223-9

Article L223-8 du Code de la sécurité intérieure

Publié le 01 mai 2012
Article L223-8 du Code de la sécurité intérieure

Aux fins de prévention d'actes de terrorisme, de protection des abords des établissements, installations ou ouvrages mentionnés aux articles L. 1332-1 et L. 1332-2 du code de la défense ou de protection des intérêts fondamentaux de la Nation, le représentant de l'Etat dans le département ou, à Paris, le préfet de police, peut demander à une commune la mise en œuvre de systèmes de vidéoprotection. Le conseil municipal doit en délibérer dans un délai de trois mois.
Les conditions de financement du fonctionnement et de la maintenance du système de vidéoprotection font l'objet d'une convention conclue entre la commune de son lieu d'implantation et le représentant de l'Etat dans le département ou, à Paris, le préfet de police.
Les articles L. 223-3 et L. 223-5 sont applicables.