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Code de la sécurité intérieure

Chapitre II : Etablissements de vente à emporter de boissons alcoolisées ou d'aliments préparés sur place
dans TITRE III : FERMETURE ADMINISTRATIVE DE CERTAINS ÉTABLISSEMENTS
dans LIVRE III : POLICES ADMINISTRATIVES SPÉCIALES
dans Partie législative
du Code de la sécurité intérieure

Article L332-1 du Code de la sécurité intérieure

Publié le 01 mai 2012
Article L332-1 du Code de la sécurité intérieure

Les établissements fixes ou mobiles de vente à emporter de boissons alcoolisées ou d'aliments assemblés et préparés sur place, destinés à une remise immédiate au consommateur, dont l'activité cause un trouble à l'ordre, la sécurité ou la tranquillité publics peuvent faire l'objet d'un arrêté de fermeture administrative d'une durée n'excédant pas trois mois pris par le représentant de l'Etat dans le département ou, à Paris, par le préfet de police.