Codes, lois et règlements

Code de la sécurité intérieure

Article L333-1 du Code de la sécurité intérieure

Publié le 01 mai 2012
Article L333-1 du Code de la sécurité intérieure

Les établissements diffusant de la musique, dont l'activité cause un trouble à l'ordre, la sécurité ou la tranquillité publics, peuvent faire l'objet d'un arrêté de fermeture administrative d'une durée n'excédant pas trois mois par le représentant de l'Etat dans le département ou, à Paris, par le préfet de police.