Codes, lois et règlements

Contenu

Informations

Code de la sécurité intérieure

Section 3 : Autorisation d'exercice délivrée aux exploitants individuels et aux personnes morales
dans Chapitre II : Conditions d'exercice
dans TITRE Ier : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SURVEILLANCE ET DE GARDIENNAGE, DE TRANSPORT DE FONDS, DE PROTECTION PHYSIQUE DES PERSONNES ET DE PROTECTION DES NAVIRES
dans LIVRE VI : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ
dans Partie législative
du Code de la sécurité intérieure
Tous les articles de cette section : L612-9 L612-10 L612-12 L612-14 L612-15 L612-16 L612-17 L612-18 L612-19

Article L612-15 du Code de la sécurité intérieure

Publié le 01 mai 2012
Article L612-15 du Code de la sécurité intérieure

Tout document qu'il soit de nature informative, contractuelle ou publicitaire, y compris toute annonce ou correspondance, émanant d'une entreprise visée à l'article L. 612-1, doit reproduire l'identification de l'autorisation administrative prévue à l'article L. 612-9 ainsi que les dispositions de l'article L. 612-14.
En aucun cas il ne pourra être fait état de la qualité d'ancien fonctionnaire de police ou d'ancien militaire que pourrait avoir l'un des dirigeants ou employés de l'entreprise.
Toute personne physique ou morale ayant recours aux services d'une entreprise exerçant une activité mentionnée à l'article L. 611-1 peut demander communication des références de la carte professionnelle de chacun des employés participant à l'exécution de la prestation.
Le prestataire lui communique ces informations sans délai.