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Code de la sécurité intérieure

Section 5 : Dispositions communes
dans Chapitre II : Conditions d'exercice
dans TITRE Ier : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SURVEILLANCE ET DE GARDIENNAGE, DE TRANSPORT DE FONDS, DE PROTECTION PHYSIQUE DES PERSONNES ET DE PROTECTION DES NAVIRES
dans LIVRE VI : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ
dans Partie législative
du Code de la sécurité intérieure
Tous les articles de cette section : L612-24 L612-25

Article L612-25 du Code de la sécurité intérieure

Publié le 01 mai 2012
Article L612-25 du Code de la sécurité intérieure

Sans préjudice des dispositions prévues par des lois spéciales, l'entreprise dont certains salariés sont chargés, pour son propre compte, d'une activité mentionnée à l'article L. 611-1 n'est pas soumise aux dispositions des articles L. 612-2, L. 612-3, L. 612-6 à L. 612-8 et L. 612-15.