Codes, lois et règlements

Code de la sécurité intérieure

Article L612-25 du Code de la sécurité intérieure

Publié le 01 mai 2012
Article L612-25 du Code de la sécurité intérieure

Sans préjudice des dispositions prévues par des lois spéciales, l'entreprise dont certains salariés sont chargés, pour son propre compte, d'une activité mentionnée à l'article L. 611-1 n'est pas soumise aux dispositions des articles L. 612-2, L. 612-3, L. 612-6 à L. 612-8 et L. 612-15.