Codes, lois et règlements

Code de la sécurité intérieure

Article L612-6 du Code de la sécurité intérieure

Publié le 01 mai 2012
Article L612-6 du Code de la sécurité intérieure

Nul ne peut exercer à titre individuel une activité mentionnée à l'article L. 611-1, ni diriger, gérer ou être l'associé d'une personne morale exerçant cette activité, s'il n'est titulaire d'un agrément délivré selon des modalités définies par décret en Conseil d'Etat.