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Code de la sécurité intérieure

Article L613-1 du Code de la sécurité intérieure

Publié le 31 oct. 2017 (1 version précédente)
Article L613-1 du Code de la sécurité intérieure

Les agents exerçant une activité mentionnée au 1° de l'article L. 611-1 ne peuvent exercer leurs fonctions qu'à l'intérieur des bâtiments ou dans la limite des lieux dont ils ont la garde, y compris dans les périmètres de protection institués en application de l'article L. 226-1.


A titre exceptionnel, ils peuvent être autorisés, par le représentant de l'Etat dans le département ou, à Paris, par le préfet de police, à exercer sur la voie publique des missions, même itinérantes, de surveillance contre les vols, dégradations et effractions visant les biens dont ils ont la garde.


Conformément à l’article 3 de la décision du Conseil constitutionnel n° 2017-695 QPC du 29 mars 2018, les mots " y compris dans les périmètres de protection institués en application de l’article L. 226-1 " figurant au premier alinéa de l’article L. 613-1, dans sa rédaction issue de la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme, sont conformes à la Constitution sous les réserves énoncées aux paragraphes 27, 33 et 34. Voir le Nota sous l’article L. 226-1.

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