Codes, lois et règlements

Code de la sécurité intérieure

Article L613-7-1 du Code de la sécurité intérieure

Publié le 02 mars 2017
Article L613-7-1 du Code de la sécurité intérieure

Toute mission exercée dans les conditions prévues au 1° bis de l'article L. 611-1, dans un lieu déterminé et pour une durée donnée, par une personne titulaire de l'autorisation mentionnée à l'article L. 612-10, nommément désignée, est soumise à l'autorisation préalable du représentant de l'Etat dans le département.