Codes, lois et règlements

Code de la sécurité intérieure

Article L613-7-3 du Code de la sécurité intérieure

Publié le 02 mars 2017
Article L613-7-3 du Code de la sécurité intérieure

Les articles L. 613-1 à L. 613-4 sont également applicables aux personnes exerçant l'activité mentionnée au 1° bis de l'article L. 611-1.