Codes, lois et règlements

Contenu

Informations

Code de la sécurité intérieure

Sous-section 5 : Services internes de sécurité
dans Section 1 : Conditions d'exercice
dans Chapitre VII : Dispositions pénales
dans TITRE Ier : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SURVEILLANCE ET DE GARDIENNAGE, DE TRANSPORT DE FONDS, DE PROTECTION PHYSIQUE DES PERSONNES ET DE PROTECTION DES NAVIRES
dans LIVRE VI : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ
dans Partie législative
du Code de la sécurité intérieure
Tous les articles de cette section : L617-9 L617-10

Article L617-10 du Code de la sécurité intérieure

Publié le 01 mai 2012
Article L617-10 du Code de la sécurité intérieure

Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait de conclure un contrat de travail en tant que salarié d'une entreprise mentionnée à l'article L. 612-25, en vue de participer à l'une des activités mentionnées à l'article L. 611-1 sans être titulaire de la carte professionnelle mentionnée à l'article L. 612-20.