Codes, lois et règlements

Code de la sécurité intérieure

Article L617-10 du Code de la sécurité intérieure

Publié le 01 mai 2012
Article L617-10 du Code de la sécurité intérieure

Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait de conclure un contrat de travail en tant que salarié d'une entreprise mentionnée à l'article L. 612-25, en vue de participer à l'une des activités mentionnées à l'article L. 611-1 sans être titulaire de la carte professionnelle mentionnée à l'article L. 612-20.