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Code de la sécurité intérieure

Paragraphe 3 : Dispositions diverses
dans Sous-section 6 : Autorités et services de l'Etat assistant le préfet de zone de défense et de sécurité
dans Section 2 : Préfet de zone de défense et de sécurité
dans Chapitre II : Préfets
dans TITRE II : ORGANISATION ADMINISTRATIVE
dans LIVRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX ET ORGANISATION DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
dans Partie réglementaire
du Code de la sécurité intérieure
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Article D122-38 du Code de la sécurité intérieure

Publié le 01 janv. 2014
Article D122-38 du Code de la sécurité intérieure

Les services de défense pour l'équipement et les transports assistent le préfet de zone de défense et de sécurité dans les conditions prévues au chapitre III du titre Ier du livre III de la première partie de la partie réglementaire du code de la défense.