Codes, lois et règlements

Code de la sécurité intérieure

Article D122-38 du Code de la sécurité intérieure

Publié le 01 janv. 2014
Article D122-38 du Code de la sécurité intérieure

Les services de défense pour l'équipement et les transports assistent le préfet de zone de défense et de sécurité dans les conditions prévues au chapitre III du titre Ier du livre III de la première partie de la partie réglementaire du code de la défense.