Codes, lois et règlements

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Code de la sécurité intérieure

Section 3 : Attroupements
dans Chapitre Ier : Prévention des atteintes à l'ordre public lors de manifestations et de rassemblements
dans TITRE Ier : ORDRE PUBLIC
dans LIVRE II : ORDRE ET SÉCURITÉ PUBLICS
dans Partie réglementaire
du Code de la sécurité intérieure
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Article D211-10 du Code de la sécurité intérieure

Publié le 01 janv. 2014
Article D211-10 du Code de la sécurité intérieure

Dans le cas d'un attroupement mentionné à l'article L. 211-9, le maintien de l'ordre relève exclusivement du ministre de l'intérieur.