Codes, lois et règlements

Code de la sécurité intérieure

Article D211-10 du Code de la sécurité intérieure

Publié le 01 janv. 2014
Article D211-10 du Code de la sécurité intérieure

Dans le cas d'un attroupement mentionné à l'article L. 211-9, le maintien de l'ordre relève exclusivement du ministre de l'intérieur.