Codes, lois et règlements

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Code de la sécurité intérieure

Section 3 : Attroupements
dans Chapitre Ier : Prévention des atteintes à l'ordre public lors de manifestations et de rassemblements
dans TITRE Ier : ORDRE PUBLIC
dans LIVRE II : ORDRE ET SÉCURITÉ PUBLICS
dans Partie réglementaire
du Code de la sécurité intérieure
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Article D211-19 du Code de la sécurité intérieure

Publié le 01 déc. 2014 (1 version précédente)
Article D211-19 du Code de la sécurité intérieure

Les armes à feu susceptibles d'être utilisées par les représentants de la force publique pour le maintien de l'ordre public en application de l'article R. 211-18 sont celles prévues à l'article D. 211-17 ainsi que celles énumérées ci-après :





APPELLATION

CLASSIFICATION

Projectiles non métalliques tirés par les lanceurs de grenades de 56 mm

Article R. 311-2
3° de la catégorie B

Lanceurs de grenades et de balles de défense de 40 × 46 mm et leurs munitions

Article R. 311-2
4°, 5° et 6° de la catégorie A2 et les munitions de la catégorie B

Lanceurs de balles de défense de 44 mm et leurs munitions

Article R. 311-2
3° de la catégorie B


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