Codes, lois et règlements

Code de la sécurité intérieure

Article D613-17 du Code de la sécurité intérieure

Publié le 01 janv. 2018 (1 version précédente)
Article D613-17 du Code de la sécurité intérieure

Les entreprises ou les services internes d'entreprises, ci-après désignés " les entreprises ", qui exercent des activités de surveillance à distance des biens doivent, pour appeler les services de la police nationale ou de la gendarmerie nationale, utiliser exclusivement un numéro téléphonique réservé mis à leur disposition par chacun de ces services.
Les services de la police nationale et de la gendarmerie nationale sont titulaires des abonnements téléphoniques correspondants.

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