Codes, lois et règlements

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Code de la sécurité intérieure

Sous-section 2 : Coordination avec les services de la police nationale et de la gendarmerie nationale
dans Section 2 : Activités de surveillance et de gardiennage
dans Chapitre III : Modalités d'exercice
dans TITRE Ier : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SURVEILLANCE ET DE GARDIENNAGE, DE TRANSPORT DE FONDS, DE PROTECTION PHYSIQUE DES PERSONNES ET DE PROTECTION DES NAVIRES
dans LIVRE VI : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ
dans Partie réglementaire
du Code de la sécurité intérieure
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Article D613-23 du Code de la sécurité intérieure

Publié le 01 janv. 2018 (1 version précédente)
Article D613-23 du Code de la sécurité intérieure

En cas de manquement aux dispositions de la présente sous-section, après mise en demeure préalable et après que l'entreprise a été mise à même de présenter ses observations, le numéro téléphonique réservé peut être retiré.

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