Codes, lois et règlements

Code de la sécurité intérieure

Article D613-23 du Code de la sécurité intérieure

Publié le 01 janv. 2018 (1 version précédente)
Article D613-23 du Code de la sécurité intérieure

En cas de manquement aux dispositions de la présente sous-section, après mise en demeure préalable et après que l'entreprise a été mise à même de présenter ses observations, le numéro téléphonique réservé peut être retiré.

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