Codes, lois et règlements

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Codes, lois et règlements de la République Française

Nul n'est censé ignorer la loi. « code-lois-reglements.fr » la rend accessible.

Le site « Codes, lois et règlements » met en ligne l'intégralité des 69 codes officiels en vigueur à ce jour.

Les données sont mises à jour quotidiennement pour vous permettre de suivre les articles modifiés et de voir en un coup d'oeil les modifications apportées à ces articles.

Articles modifiés le 19 juil. 2018

Code de justice administrative Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat

Articles modifiés le 19 juil. 2018

R811-1-1

Articles ajoutés le 19 juil. 2018

R612-5-2
Code de l'urbanisme Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat

Articles modifiés le 19 juil. 2018

R153-14 R*600-1 R*600-3 R*600-4

Articles ajoutés le 19 juil. 2018

R600-5 R600-6