Codes, lois et règlements

Code de la sécurité intérieure

Article R122-32 du Code de la sécurité intérieure

Publié le 01 janv. 2014
Article R122-32 du Code de la sécurité intérieure

Pour les compétences exercées à l'échelon de la zone, le préfet de zone de défense et de sécurité a seul qualité pour recevoir les délégations de signature des ministres chargés des administrations civiles de l'Etat.