Codes, lois et règlements

Code de la sécurité intérieure

Article R122-33 du Code de la sécurité intérieure

Publié le 01 janv. 2014
Article R122-33 du Code de la sécurité intérieure

Le préfet de zone de défense et de sécurité est l'ordonnateur secondaire des services déconcentrés des administrations civiles de l'Etat à compétence zonale.