Codes, lois et règlements

Code de la sécurité intérieure

Article R122-34 du Code de la sécurité intérieure

Publié le 01 janv. 2014
Article R122-34 du Code de la sécurité intérieure

Le préfet de zone de défense et de sécurité est ordonnateur secondaire, dans son ressort, pour les formations de la gendarmerie nationale, sans préjudice des habilitations conférées à d'autres ordonnateurs secondaires par arrêté.