Codes, lois et règlements

Code de la sécurité intérieure

Article R211-12 du Code de la sécurité intérieure

Publié le 01 janv. 2014
Article R211-12 du Code de la sécurité intérieure

Les autorités mentionnées aux 1° à 3° de l'article L. 211-9 doivent, pour procéder aux sommations, porter les insignes suivants :
1° Le préfet ou le sous-préfet : écharpe tricolore ;
2° Le maire ou l'un de ses adjoints : écharpe tricolore ;
3° L'officier de police judiciaire de la police nationale : écharpe tricolore ;
4° L'officier de police judiciaire de la gendarmerie nationale : brassard tricolore.