Codes, lois et règlements

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Code de la sécurité intérieure

Section 3 : Attroupements
dans Chapitre Ier : Prévention des atteintes à l'ordre public lors de manifestations et de rassemblements
dans TITRE Ier : ORDRE PUBLIC
dans LIVRE II : ORDRE ET SÉCURITÉ PUBLICS
dans Partie réglementaire
du Code de la sécurité intérieure
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Article R211-13 du Code de la sécurité intérieure

Publié le 01 janv. 2014
Article R211-13 du Code de la sécurité intérieure

L'emploi de la force par les représentants de la force publique n'est possible que si les circonstances le rendent absolument nécessaire au maintien de l'ordre public dans les conditions définies par l'article L. 211-9. La force déployée doit être proportionnée au trouble à faire cesser et son emploi doit prendre fin lorsque celui-ci a cessé.