Codes, lois et règlements

Code de la sécurité intérieure

Article R211-15 du Code de la sécurité intérieure

Publié le 01 janv. 2014
Article R211-15 du Code de la sécurité intérieure

Pour les forces armées mentionnées aux 1° et 3° de l'article L. 3211-1 du code de la défense, l'ordre exprès mentionné à l'article R. 211-14 du présent code prend la forme d'une réquisition spéciale écrite délivrée par les autorités mentionnées à l'article R. 211-21.