Codes, lois et règlements

Code de la sécurité intérieure

Article R211-21-1 du Code de la sécurité intérieure

Publié le 08 juil. 2018 (1 version précédente)
Article R211-21-1 du Code de la sécurité intérieure

Les attributions dévolues au représentant de l'Etat dans le département dans le cadre de la présente section sont exercées, sur les emprises des aérodromes de Paris-Charles de Gaulle, Paris-Le Bourget et Paris-Orly par le préfet de police, et, dans le département des Bouches-du-Rhône, par le préfet de police des Bouches-du-Rhône.

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