Codes, lois et règlements

Code de la sécurité intérieure

Article R211-26 du Code de la sécurité intérieure

Publié le 01 janv. 2014
Article R211-26 du Code de la sécurité intérieure

Les dispositions de la présente section s'appliquent sans préjudice de celles prévues par la section 5 du chapitre Ier du titre Ier du livre IV du code de la route et la section 4 du chapitre Ier du titre III du livre III du code du sport .