Codes, lois et règlements

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Code de la sécurité intérieure

Section 2 : Rassemblements festifs à caractère musical
dans Chapitre Ier : Prévention des atteintes à l'ordre public lors de manifestations et de rassemblements
dans TITRE Ier : ORDRE PUBLIC
dans LIVRE II : ORDRE ET SÉCURITÉ PUBLICS
dans Partie réglementaire
du Code de la sécurité intérieure
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Article R211-5 du Code de la sécurité intérieure

Publié le 01 janv. 2014
Article R211-5 du Code de la sécurité intérieure

Lorsque le préfet de département constate que la déclaration mentionnée à l'article R. 211-2 satisfait à l'ensemble des prescriptions des articles R. 211-3 et R. 211-4, il en délivre récépissé.