Codes, lois et règlements

Code de la sécurité intérieure

Article R211-5 du Code de la sécurité intérieure

Publié le 01 janv. 2014
Article R211-5 du Code de la sécurité intérieure

Lorsque le préfet de département constate que la déclaration mentionnée à l'article R. 211-2 satisfait à l'ensemble des prescriptions des articles R. 211-3 et R. 211-4, il en délivre récépissé.