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Code de la sécurité intérieure

Section 2 : Système informatique national du système d'information Schengen dénommé " N-SIS II "
dans Chapitre Ier : Système d'information Schengen de deuxième génération (SIS II)
dans TITRE III : TRAITEMENTS AUTOMATISÉS DE DONNÉES PERSONNELLES ET ENQUÊTES ADMINISTRATIVES
dans LIVRE II : ORDRE ET SÉCURITÉ PUBLICS
dans Partie réglementaire
du Code de la sécurité intérieure
Tous les articles de cette section : R231-5 R231-6 R231-7 R231-8 R231-9 R231-9-1 R231-10 R231-11 R231-12 R231-13

Article R231-11 du Code de la sécurité intérieure

Publié le 31 déc. 2016 (1 version précédente)
Article R231-11 du Code de la sécurité intérieure

La durée de conservation des données enregistrées dans le traitement N-SIS II obéit aux dispositions du présent article.

1° Les données relatives aux signalements concernant des personnes sont conservées au maximum pendant trois ans. Cette durée est réduite à un an pour les signalements aux fins de contrôle discret ou spécifique ;

2° Les données relatives aux signalements concernant des objets sont conservées au maximum pendant dix ans. Cette durée est réduite à cinq ans pour les signalements aux fins de contrôle discret ou spécifique ;

3° Les durées mentionnées aux 1° et 2° peuvent être prolongées si leur maintien est nécessaire aux fins pour lesquelles le signalement a été effectué, dans les conditions prévues aux articles 29 du règlement et 44 et 45 de la décision mentionnés au 1° de l'article R. 231-3 ;

4° En tout état de cause, les données de chaque signalement ne peuvent être conservées une fois expirée la période de conservation prévue par le traitement national d'où elles sont issues ;

5° La mise à jour ou la suppression des données dans le traitement national d'origine emporte la mise à jour ou la suppression des données correspondantes dans le traitement N-SIS II.

Voir version précédente