Codes, lois et règlements

Contenu

Informations

Code de la sécurité intérieure

Section 2 : Système informatique national du système d'information Schengen dénommé " N-SIS II "
dans Chapitre Ier : Système d'information Schengen de deuxième génération (SIS II)
dans TITRE III : TRAITEMENTS AUTOMATISÉS DE DONNÉES PERSONNELLES ET ENQUÊTES ADMINISTRATIVES
dans LIVRE II : ORDRE ET SÉCURITÉ PUBLICS
dans Partie réglementaire
du Code de la sécurité intérieure
Tous les articles de cette section : R231-5 R231-6 R231-7 R231-8 R231-9 R231-9-1 R231-10 R231-11 R231-12 R231-13

Article R231-7 du Code de la sécurité intérieure

Publié le 31 déc. 2016 (1 version précédente)
Article R231-7 du Code de la sécurité intérieure

I. - Peuvent être enregistrées dans le traitement N-SIS II, aux fins de saisie ou de preuve dans une procédure pénale, les catégories d'objets suivantes :

1° Les véhicules à moteur d'une cylindrée supérieure à 50 cm3, les embarcations et les aéronefs ;

2° Les remorques d'un poids à vide supérieur à 750 kg, les caravanes, le matériel industriel, les moteurs hors-bords et les conteneurs ;

3° Les armes à feu ;

4° Les documents officiels vierges volés, détournés ou égarés ;

5° Les documents d'identité tels que passeports, cartes d'identité, permis de conduire, titres de séjour et documents de voyage délivrés qui ont été volés, détournés, égarés ou invalidés ;

6° Les certificats d'immatriculation et les plaques d'immatriculation volés, détournés, égarés ou invalidés ;

7° Les billets de banque (billets enregistrés) ;

8° Les titres et les moyens de paiement tels que chèques, cartes de crédit, obligations et actions volés, détournés, égarés ou invalidés.

II. - Peuvent être enregistrées dans le traitement N-SIS II, aux fins de contrôle discret ou de contrôle spécifique, les catégories d'objets suivantes :

1° Les véhicules ;

2° Les embarcations ;

3° Les aéronefs ;

4° Les conteneurs.

Voir version précédente