Codes, lois et règlements

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Code de la sécurité intérieure

Section 2 : Système informatique national du système d'information Schengen dénommé " N-SIS II "
dans Chapitre Ier : Système d'information Schengen de deuxième génération (SIS II)
dans TITRE III : TRAITEMENTS AUTOMATISÉS DE DONNÉES PERSONNELLES ET ENQUÊTES ADMINISTRATIVES
dans LIVRE II : ORDRE ET SÉCURITÉ PUBLICS
dans Partie réglementaire
du Code de la sécurité intérieure
Tous les articles de cette section : R231-5 R231-6 R231-7 R231-8 R231-9 R231-9-1 R231-10 R231-11 R231-12 R231-13

Article R231-9-1 du Code de la sécurité intérieure

Publié le 31 déc. 2016
Article R231-9-1 du Code de la sécurité intérieure

Pour les signalements relatifs aux objets, les données enregistrées dans le traitement N-SIS II sont les suivantes :

1° La nature, la catégorie, le type, la marque ;

2° Le numéro de série, l'immatriculation ou un autre numéro d'identification ;

3° La nationalité ou le pays d'immatriculation ;

4° La ou les photographies et leur date ;

5° La date du vol, de la perte, de la déclaration de perte ou de la plainte ;

6° L'état civil du propriétaire, du plaignant ou du titulaire ;

7° Les descriptifs et caractéristiques complémentaires, notamment la devise, la valeur faciale et l'organisme de délivrance ;

8° La conduite à tenir en cas de découverte.