Codes, lois et règlements

Contenu

Informations

Code de la sécurité intérieure

Section 2 : Système informatique national du système d'information Schengen dénommé " N-SIS II "
dans Chapitre Ier : Système d'information Schengen de deuxième génération (SIS II)
dans TITRE III : TRAITEMENTS AUTOMATISÉS DE DONNÉES PERSONNELLES ET ENQUÊTES ADMINISTRATIVES
dans LIVRE II : ORDRE ET SÉCURITÉ PUBLICS
dans Partie réglementaire
du Code de la sécurité intérieure
Tous les articles de cette section : R231-5 R231-6 R231-7 R231-8 R231-9 R231-9-1 R231-10 R231-11 R231-12 R231-13

Article R231-9 du Code de la sécurité intérieure

Publié le 31 déc. 2016 (1 version précédente)
Article R231-9 du Code de la sécurité intérieure

Pour les signalements relatifs aux personnes, les données à caractère personnel enregistrées dans le système informatique national N-SIS II sont les suivantes :

1° L'état civil (nom, prénoms et alias, date et lieu de naissance), le sexe et la nationalité ;

2° Les signes physiques particuliers, objectifs et inaltérables, ainsi que l'indication que la personne est armée, violente ou en fuite ;

3° Les photographies ;

4° Les empreintes digitales ;

5° Le motif du signalement ;

6° La conduite à tenir en cas de découverte ;

7° L'autorité ayant effectué le signalement ;

8° Les références de la décision à l'origine du signalement ;

9° Les liens vers d'autres signalements introduits dans le SIS II ;

10° Le type d'infraction.

Voir version précédente