Codes, lois et règlements

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Code de la sécurité intérieure

Section 4 : Le traitement de données à caractère personnel "système API-PNR France"
dans Chapitre II : Traitements automatisés de données recueillies à l'occasion de déplacements internationaux
dans TITRE III : TRAITEMENTS AUTOMATISÉS DE DONNÉES PERSONNELLES ET ENQUÊTES ADMINISTRATIVES
dans LIVRE II : ORDRE ET SÉCURITÉ PUBLICS
dans Partie réglementaire
du Code de la sécurité intérieure
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Article R232-21 du Code de la sécurité intérieure

Publié le 09 août 2018
Article R232-21 du Code de la sécurité intérieure

Toutes opérations, notamment la collecte, la consultation, la communication et l'effacement des données à caractère personnel et des informations mentionnées à l'article R. 232-14, effectuées sur le traitement font l'objet d'enregistrements comprenant :


-les demandes formulées par les autorités compétentes et les Unités Information Passagers des autres Etats membres de l'Union européenne ;

-les demandes et les transferts vers des Etats non membres de l'Union européenne ;

-la finalité de la demande, de la communication et de la consultation ;

-la date et l'heure de ces opérations ;

-l'identifiant de l'agent à l'origine de la demande ;

-l'identifiant de l'agent ayant validé la demande ;

-l'identifiant de celui ayant validé les résultats et les ayant transmis.


Sont également enregistrés dans un registre les noms et coordonnées des agents de l'Unité Information Passagers chargés du traitement des données et informations mentionnées à l'article R. 232-14 ainsi que leur niveau d'autorisation d'accès.

Ces informations sont utilisées uniquement à des fins de vérification, d'autocontrôle, de garantie de l'intégrité et de la sécurité des données ou d'audit.

Ces informations sont mises à la disposition de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, à sa demande.

Ces informations sont conservées pendant cinq ans.