Codes, lois et règlements

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Code de la sécurité intérieure

Section 5 : Interdiction de transport
dans Chapitre II : Traitements automatisés de données recueillies à l'occasion de déplacements internationaux
dans TITRE III : TRAITEMENTS AUTOMATISÉS DE DONNÉES PERSONNELLES ET ENQUÊTES ADMINISTRATIVES
dans LIVRE II : ORDRE ET SÉCURITÉ PUBLICS
dans Partie réglementaire
du Code de la sécurité intérieure

Article R232-23 du Code de la sécurité intérieure

Publié le 09 août 2018
Article R232-23 du Code de la sécurité intérieure
L'autorité administrative mentionnée à l'article L. 232-8 est le ministre de l'intérieur.