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Code de la sécurité intérieure

Section 2 : Sanctions
dans Chapitre II : Traitements automatisés de données recueillies à l'occasion de déplacements internationaux
dans TITRE III : TRAITEMENTS AUTOMATISÉS DE DONNÉES PERSONNELLES ET ENQUÊTES ADMINISTRATIVES
dans LIVRE II : ORDRE ET SÉCURITÉ PUBLICS
dans Partie réglementaire
du Code de la sécurité intérieure
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Article R232-3 du Code de la sécurité intérieure

Publié le 01 janv. 2014
Article R232-3 du Code de la sécurité intérieure

Le ministre de l'intérieur notifie à l'entreprise de transport, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, le projet de sanction prévu par l'article L. 232-5. Pendant le délai d'un mois prévu par le même article pour produire ses observations, l'entreprise peut se faire délivrer copie à ses frais de tout ou partie de la procédure.