Codes, lois et règlements

Contenu

Informations

Code de la sécurité intérieure

Section 2 : Commission départementale de vidéoprotection
dans Chapitre Ier : Dispositions générales
dans TITRE V : VIDÉOPROTECTION
dans LIVRE II : ORDRE ET SÉCURITÉ PUBLICS
dans Partie réglementaire
du Code de la sécurité intérieure
Tous les articles de cette section : R251-7 R251-8 R251-9 R251-10 R251-11 R251-12

Article R251-12 du Code de la sécurité intérieure

Publié le 01 janv. 2014
Article R251-12 du Code de la sécurité intérieure

Les frais de déplacement et de séjour que les membres de la commission départementale de vidéoprotection sont appelés à engager pour se rendre aux convocations de la commission ou pour effectuer les déplacements temporaires qui leur sont demandés par la commission à laquelle ils appartiennent peuvent être remboursés dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux fonctionnaires de l'Etat.
Les membres de la commission départementale de vidéoprotection peuvent être rémunérés sous forme de vacations dans des conditions fixées par arrêté conjoint pris par le ministre chargé de l'intérieur et le ministre chargé du budget.