Codes, lois et règlements

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Code de la sécurité intérieure

Section 1 : Demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
dans Chapitre II : Autorisation et conditions de fonctionnement
dans TITRE V : VIDÉOPROTECTION
dans LIVRE II : ORDRE ET SÉCURITÉ PUBLICS
dans Partie réglementaire
du Code de la sécurité intérieure
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Article R252-1 du Code de la sécurité intérieure

Publié le 08 juil. 2018 (1 version précédente)
Article R252-1 du Code de la sécurité intérieure

Les attributions dévolues au représentant de l'Etat dans le département dans le cadre du présent titre sont exercées, à Paris et sur les emprises des aérodromes de Paris-Charles de Gaulle, Paris-Le Bourget et Paris-Orly, par le préfet de police et, dans le département des Bouches-du-Rhône, par le préfet de police des Bouches-du-Rhône.

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