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Code de la sécurité intérieure

Section 1 : Demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
dans Chapitre II : Autorisation et conditions de fonctionnement
dans TITRE V : VIDÉOPROTECTION
dans LIVRE II : ORDRE ET SÉCURITÉ PUBLICS
dans Partie réglementaire
du Code de la sécurité intérieure
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Article R252-4 du Code de la sécurité intérieure

Publié le 01 janv. 2014
Article R252-4 du Code de la sécurité intérieure

La demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection mis en œuvre par un service de l'Etat est présentée par le chef de service responsable localement compétent. Dans le cas où des raisons d'ordre public et dans celui où l'utilisation de dispositifs mobiles de surveillance de la circulation routière s'opposent à la transmission de tout ou partie des indications mentionnées aux 2° et 3° de l'article R. 252-3, le dossier de demande d'autorisation mentionne les raisons qui justifient l'absence de ces indications.