Codes, lois et règlements

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Code de la sécurité intérieure

Section 1 : Demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
dans Chapitre II : Autorisation et conditions de fonctionnement
dans TITRE V : VIDÉOPROTECTION
dans LIVRE II : ORDRE ET SÉCURITÉ PUBLICS
dans Partie réglementaire
du Code de la sécurité intérieure
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Article R252-5 du Code de la sécurité intérieure

Publié le 01 janv. 2014
Article R252-5 du Code de la sécurité intérieure

Dans le cas où des raisons impérieuses touchant à la sécurité des lieux où sont conservés des fonds ou valeurs, des objets d'art ou des objets précieux s'opposent à la transmission par le pétitionnaire de la totalité des informations prévues aux 2° et 3° de l'article R. 252-3, la demande d'autorisation mentionne les raisons qui justifient l'absence de ces informations. Le président de la commission départementale de vidéoprotection peut déléguer auprès du pétitionnaire un membre de la commission pour prendre connaissance des informations ne figurant pas au dossier.