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Code de la sécurité intérieure

Section 2 : Délivrance et mise en œuvre de l'autorisation
dans Chapitre II : Autorisation et conditions de fonctionnement
dans TITRE V : VIDÉOPROTECTION
dans LIVRE II : ORDRE ET SÉCURITÉ PUBLICS
dans Partie réglementaire
du Code de la sécurité intérieure
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Article R252-8 du Code de la sécurité intérieure

Publié le 01 janv. 2014
Article R252-8 du Code de la sécurité intérieure

Sur chaque demande d'autorisation dont elle est saisie en application de l'article L. 251-4, la commission départementale de vidéoprotection entend un représentant de la police nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement compétent ou un agent des douanes ou des services d'incendie et de secours.
La commission départementale de vidéoprotection peut demander à entendre le pétitionnaire ou solliciter tout complément d'information sur les pièces du dossier limitativement énumérées à l'article R. 252-3 et, le cas échéant, solliciter l'avis de toute personne qualifiée qui lui paraîtrait indispensable pour l'examen d'un dossier particulier.