Codes, lois et règlements

Contenu

Informations

Code de la sécurité intérieure

Chapitre VII : Dispositions applicables à Wallis et Futuna
dans TITRE VIII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
dans LIVRE II : ORDRE ET SÉCURITÉ PUBLICS
dans Partie réglementaire
du Code de la sécurité intérieure
Tous les articles de cette section : R287-1 D287-2 R287-3

Article R287-3 du Code de la sécurité intérieure

Publié le 05 nov. 2017 (2 versions précédentes)
Article R287-3 du Code de la sécurité intérieure

Pour l'application des dispositions énumérées aux articles R. 287-1 et D. 287-2 :

1° La référence au département est remplacée par la référence aux îles Wallis et Futuna ;

2° Les références au préfet de département, au représentant de l'Etat dans le département et au préfet de région sont remplacées par la référence à l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna ;

3° La référence au préfet de zone de défense et de sécurité est remplacée par la référence au haut fonctionnaire de défense et de sécurité ;

4° La référence au commandant de groupement de gendarmerie départementale est remplacée par la référence au commandant de la gendarmerie pour la Nouvelle-Calédonie et les îles Wallis et Futuna ;

5° La référence au maire est remplacée par la référence au chef de la circonscription territoriale ;

6° Les références à la commune et à la mairie sont remplacées par la référence à la circonscription ;

7° La référence à la commission départementale de vidéoprotection est remplacée par la référence à la commission locale de vidéoprotection ;

8° Les références aux dispositions du titre Ier du livre III du présent code sont supprimées ;

9° A l'article R. 211-24, les mots : " notamment quand il s'agit des manifestations sportives mentionnées à l'article D. 331-1 du code du sport, " sont supprimés ;

9° bis Aux articles R. 224-1 et R. 224-2, la référence à l'article L. 264-1 du code de l'action sociale et des familles est remplacée par la référence à la réglementation applicable localement ;

10° A l'article R. 251-7, les mots : " Dans chaque département " sont remplacés par les mots : " Dans les îles Wallis et Futuna " ;

11° L'article R. 251-8 est ainsi modifié :

a) Le 2° est ainsi rédigé :

" 2° Un chef de circonscription désigné par le représentant de l'Etat ; " ;

b) Au 3°, les mots : " territorialement compétentes " sont remplacés par les mots : " ou l'organisme consulaire local territorialement compétents " ;

12° A l'article R. 252-10, les mots : " recueil des actes administratifs de la préfecture " sont remplacés par les mots : " Journal officiel du territoire des îles Wallis et Futuna ".

Voir 2 versions précédentes