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Code de la sécurité intérieure

Chapitre VIII : Dispositions applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises
dans TITRE VIII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
dans LIVRE II : ORDRE ET SÉCURITÉ PUBLICS
dans Partie réglementaire
du Code de la sécurité intérieure
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Article R288-3 du Code de la sécurité intérieure

Publié le 05 nov. 2017 (2 versions précédentes)
Article R288-3 du Code de la sécurité intérieure

Pour l'application des dispositions énumérées aux articles R. 288-1 et D. 288-2 :

1° La référence au département est remplacée par la référence aux Terres australes et antarctiques françaises ;

2° Les références au préfet de département, au représentant de l'Etat dans le département et au préfet de région sont remplacées par la référence à l'administrateur supérieur des Terres australes et antarctiques françaises ;

3° La référence au préfet de zone de défense et de sécurité est remplacée par la référence au haut fonctionnaire de défense et de sécurité ;

4° Les références à la commune et à la mairie sont remplacées par la référence au district ;

5° La référence au maire est remplacée par la référence au chef de district ;

6° La référence à la commission départementale de vidéoprotection est remplacée par la référence à la commission locale de vidéoprotection ;

7° Les références aux dispositions du titre Ier du livre III du présent code sont supprimées ;

7° bis Aux articles R. 224-1 et R. 224-2, la référence à l'article L. 264-1 du code de l'action sociale et des familles est remplacée par la référence à la réglementation applicable localement ;

8° A l'article R. 251-7, les mots : " Dans chaque département " sont remplacés par les mots : " Dans les Terres australes et antarctiques françaises " ;

9° A l'article R. 252-10, les mots : " recueil des actes administratifs de la préfecture " sont remplacés par les mots : " Journal officiel des Terres australes et antarctiques françaises ".

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