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Code de la sécurité intérieure

Sous-section 3 : Dessaisissement
dans Section 3 : Injonctions préfectorales
dans Chapitre II : Acquisition et détention
dans TITRE Ier : ARMES ET MUNITIONS
dans LIVRE III : POLICES ADMINISTRATIVES SPÉCIALES
dans Partie réglementaire
du Code de la sécurité intérieure
Tous les articles de cette section : R312-75 R312-76

Article R312-75 du Code de la sécurité intérieure

Publié le 01 déc. 2014
Article R312-75 du Code de la sécurité intérieure

Le détenteur apporte la preuve qu'il s'est dessaisi de l'arme, des munitions et de leurs éléments selon l'une des modalités mentionnées à l'article R. 312-74, en adressant au préfet du département de son domicile, au plus tard à l'expiration du délai mentionné à l'article R. 312-74, le document justificatif de ce dessaisissement.
A défaut, le préfet informe le procureur de la République.