Codes, lois et règlements

Code de la sécurité intérieure

Article R312-75 du Code de la sécurité intérieure

Publié le 01 déc. 2014
Article R312-75 du Code de la sécurité intérieure

Le détenteur apporte la preuve qu'il s'est dessaisi de l'arme, des munitions et de leurs éléments selon l'une des modalités mentionnées à l'article R. 312-74, en adressant au préfet du département de son domicile, au plus tard à l'expiration du délai mentionné à l'article R. 312-74, le document justificatif de ce dessaisissement.
A défaut, le préfet informe le procureur de la République.