Codes, lois et règlements

Code de la sécurité intérieure

Article R324-4 du Code de la sécurité intérieure

Publié le 11 mai 2017
Article R324-4 du Code de la sécurité intérieure

Est puni des peines prévues pour les contraventions de la cinquième classe le fait, pour l'organisateur d'une compétition de jeux vidéo, de ne pouvoir justifier du recueil, dans les conditions de l'article R. 321-44, de l'autorisation écrite des représentants légaux du mineur ayant participé à une telle compétition.