Codes, lois et règlements

Contenu

Informations

Code de la sécurité intérieure

Chapitre IV : Dispositions pénales
dans TITRE II : JEUX DE HASARD, CASINOS, LOTERIES
dans LIVRE III : POLICES ADMINISTRATIVES SPÉCIALES
dans Partie réglementaire
du Code de la sécurité intérieure
Tous les articles de cette section : R324-1 R324-2 R324-3 R324-4

Article R324-4 du Code de la sécurité intérieure

Publié le 11 mai 2017
Article R324-4 du Code de la sécurité intérieure

Est puni des peines prévues pour les contraventions de la cinquième classe le fait, pour l'organisateur d'une compétition de jeux vidéo, de ne pouvoir justifier du recueil, dans les conditions de l'article R. 321-44, de l'autorisation écrite des représentants légaux du mineur ayant participé à une telle compétition.