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Code de la sécurité intérieure

Chapitre II : Etablissements de vente à emporter de boissons alcoolisées ou d'aliments préparés sur place
dans TITRE III : FERMETURE ADMINISTRATIVE DE CERTAINS ÉTABLISSEMENTS
dans LIVRE III : POLICES ADMINISTRATIVES SPÉCIALES
dans Partie réglementaire
du Code de la sécurité intérieure

Article R332-1 du Code de la sécurité intérieure

Publié le 08 juil. 2018 (1 version précédente)
Article R332-1 du Code de la sécurité intérieure

Les missions de police administrative dévolues au représentant de l'Etat en application de l'article L. 332-1 sont exercées par le préfet de département, à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, ainsi que sur les emprises des aérodromes de Paris-Charles de Gaulle, Paris-Le Bourget et Paris-Orly, par le préfet de police, et, dans le département des Bouches-du-Rhône, par le préfet de police des Bouches-du-Rhône.

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