Codes, lois et règlements

Code de la sécurité intérieure

Article R341-1 du Code de la sécurité intérieure

Publié le 01 déc. 2014
Article R341-1 du Code de la sécurité intérieure

Pour l'application du présent livre à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, les références au préfet de département sont remplacées par la référence au représentant de l'Etat dans la collectivité.